La Responsabilité Décennale est définie par le code civil à son article 1792. Le texte n’a guère changé depuis Napoléon:
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
Depuis 1978, la loi Spinetta a créé une obligation d’assurance qui, à quelques exceptions près, s’adresse à tous les « constructeurs« . (voir Article L241-1 du code des assurances)
Mais qui donc est « constructeur » selon la loi, et doit par conséquent s’assurer?
Il est très difficile de répondre de façon succincte, et chaque situation est unique. Qu’il s’agisse de la jurisprudence ou du BCT, beaucoup de cas restent dans le flou. Nous allons pourtant essayer de donner quelques grandes lignes :
Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.
article 1792-1 du code civil
L’obligation englobe donc la quasi totalité des intervenants à l’acte de construire, les entreprises de travaux, les ingénieurs, maîtres d’œuvres, contrôleurs techniques… Et même pour les fabricants, la loi va jusqu’à créer une « responsabilité solidaire » à l’article 1792-4 du code civil.
Si vous n’êtes pas certain d’être soumis à l’obligation d’assurance, je vous conseille de prendre contact avec moi pour un conseil personnalisé.
LA GARANTIE LEGALE RC DECENNALE
Les contrats couvrant la RC décennale sur le marché doivent obligatoirement reprendre les CLAUSES-TYPES APPLICABLES AUX CONTRATS D’ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ DÉCENNALE précisées par la loi.
Cette garantie obligatoire a un mécanisme assez complexe et de nombreuses particularités :
- Elle n’a pas de limite d’indemnité (ou presque),
- Ses franchises ne sont pas opposables aux tiers,
- Elle prend effet pour une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux assurés,
- Seuls les constructions ayant fait l’objet d’une « ouverture de chantier » au cours de la période de garantie sont assurés.
Notez qu’il est possible pour l’assureur RC décennale de refuser sa garantie pour des motifs divers et variés, dont voici quelques exemples:
- l’ouvrage n’est pas réceptionné (en cas d’abandon de chantier),
- les travaux ne sont pas garantis ou bien l’ouvrage est exclu du périmètre de la garantie,
- le contrat est résilié pour impayé… etc.