C’est une petite ligne de votre assurance responsabilité civile, on y prête souvent peu d’importance en s’assurant. Elle a pourtant toute son importance. La faute inex’, c’est votre responsabilité vis-à-vis de vos employés, et pourtant les recours viennent de la sécurité sociale (mais pas que !), bref c’est complexe, une vraie spécificité française !
Contrairement aux pays anglo-saxons, où les employés mettent directement en cause la responsabilité de leur employeur en cas de blessure ou de maladie, en France, les prestations sont versées par la sécurité sociale pour toute personne malade ou invalide. Ces indemnités sont payées par l’assurance maladie (que l’employeur soit responsable ou non) et celle-ci ne récupère généralement pas ces frais auprès de l’employeur, si ce n’est par le biais des cotisations ATMP.
L’exception à ce régime est le cas où l’employeur est responsable d’une « faute inexcusable », causant l’accident de son employé. C’est alors que :
- La sécurité sociale exerce un recours contre l’employeur pour récupérer la charge de des indemnisations complémentaires prévues par l’article L452-3 du Code de la Sécurité sociale
- Depuis 2010, en plus des charges préexistantes, l’employé victime peut également demander compensation pour de postes de préjudice supplémentaires en exerçant un recours directement contre son employeur.
QUELQUES CHIFFRES
- Il y a environ 600 000 accidents du travail en France chaque année.
- Environ 600 d’entre eux sont des décès
- Près de 10 % des accidents du travail sont considérés comme « faute inexcusable » par la sécurité sociale.
- Le coût des sinistres liés à la faute inexistante varie d’environ 60 000 euros à plusieurs millions d’euros.
UNE DÉFINITION DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Ce sont les trois conditions pour qu’un accident du travail soit considéré comme une Faute inexcusable :
- L’employeur doit avoir manqué à son obligation de sécurité (il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyens).
- L’employeur savait ou aurait dû savoir que ses employés étaient exposés à un péril.
- L’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger l’employé victime.
CE QUI RELEVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET DE LA GARANTIE FAUTE INEXCUSABLE
| Indemnisation normale de la sécurité sociale (aucun recours pour cela, même en cas de faute inexcusable) | FAUTE INEXCUSABLE (avant la jurisprudence du 18/06/2010) | FAUTE INEXCUSABLE (nouveaux coûts inclus après le 18/06/2010) |
| Coûts des indemnités journalières Frais médicaux et équipements médicaux Revenu de la rente d’invalidité permanente | LISTES A L’ARTICLE L452-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. Augmentation du revenu de la rente limitée par la loi pour les cas suivants : Douleur et dommages psychologiquesDommages esthétiquesIncidence professionnelle (perte de potentiel de carrière…) | En plus des charges préexistantes : |
Cela ne peut pas inclure les dommages punitifs.
Exemples de coûts typiques de la Faute inexcusable (basé sur l’étude d’un assureur en 2015)
a) pour un homme de 40 ans avec une incapacité de 20 % et un salaire brut de 20 000 euros :
| Indemnisation normale de la sécurité sociale (aucun recours pour cela, même en cas de faute inexcusable) | FAUTE INEXCUSABLE COÛT ASSURÉ | COÛT TOTAL ASSUREUR + COÛT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TOTAL)) |
| 30 000 EUROS (34%) | 57 800 EUROS (66%) | 87 800 EUROS (100%) |
b) pour un homme de 40 ans avec une incapacité de 80 % et un salaire brut de 20 000 euros :
| Indemnisation normale de la sécurité sociale (aucun recours pour cela, même en cas de faute inexcusable) | FAUTE INEXCUSABLE COÛT ASSURÉ | COÛT TOTAL ASSUREUR + COÛT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TOTAL) |
| 357 000 EUROS (21%) | 1 357 000 EUROS (79%) | 1 714 000 EUROS (100%) |
c) décès d’un homme de 40 ans avec un salaire brut de 20.000 euros. Une veuve et deux enfants :
| Indemnisation normale de la sécurité sociale (aucun recours pour cela, même en cas de faute inexcusable) | FAUTE INEXCUSABLE COÛT ASSURÉ | COÛT TOTAL ASSUREUR + COÛT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (TOTAL) |
| 225 000 EUROS (55%) | 185 000 EUROS (45%) | 410 000 EUROS (100%) |
ASSURANCE DU RISQUE
De manière générale, on peut observer que la garantie faute-inexcusable fait l’objet de sous-limitations importantes. La gravité potentielle est pourtant semblable à celle des dommages corporels.
Il arrive même que certains contrats d’assurance limitent l’étendue de la garantie aux seuls postes de préjudice qui relèvent strictement de ceux listés à l’article L452-3 du Code de la Sécurité sociale, et laissera donc le client sans garantie pour les indemnisations des préjudices non-listés par la loi.
COMPARAISON EL / FAUTE INEX
Puisque j’étais en contact régulier avec le marché anglais lorsque j’ai rédigé cette étude, j’en ai profité pour discuter avec mes confrères de leur approche du risque « employer’s liability ». Ce n’est certainement pas le même produit d’assurance, et il n’est pas question de le vendre en France. Toutefois, comparer les deux situations est souvent nécessaire lorsqu’il s‘agit de négocier l’obtention d’une garantie faute-inexcusable française avec un assureur étranger.
Voici ci-après le tableau comparatif.
| FAUTE INEXCUSABLE | RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR | |
| SÉVÉRITÉ | De 45 % à 80 % de la compensation totale | Compensation intégrale |
| FRÉQUENCE | 10% des accidents du travail déclarés à la sécurité sociale | 100 % des accidents du travail peuvent donner lieu à une demande d’indemnisation au titre de l’assurance maladie. |
| PROCÉDURE | La procédure est longue et complexe, il faut parfois une longue période de temps pour que la victime se « stabilise » (lorsque son état de santé cesse d’évoluer), et du temps pour que la sécurité sociale reconnaisse que le dommage est dû à l’activité professionnelle et à une faute inexcusable. | Le coût de la défense peut être très important, et très long. |
| DÉFENSE | CAUSALITÉ : » Cause nécessaire « . TORT DE LA VICTIME : La négligence contributive est beaucoup plus complexe à prouver qu’au Royaume-Uni, à moins que la sécurité sociale ne le déclare elle-même / ne l’admette. | CAUSALITÉ : » cause immédiate « . TORT DE LA VICTIME : La négligence contributive est souvent prouvée au moins en partie. |
| COUVERTURE D’ASSURANCE DISPONIBLE | Non obligatoire Jusqu’à 3 millions d’euros avec certains assureurs – généralement 1 ou 2 millions d’euros, voir moins. | Obligatoire (5 millions de livres) 10 millions de livres en pratique |
| TARIFICATION | Inclus dans la couverture de la responsabilité civile | % de la masse salariale ou » par salarié « . |
J’en conclus que la faute inexcusable est manifestement un risque beaucoup plus léger pour un assureur par rapport à l’EL :
- il n’y a pas de charge de pertes d’attrition qui représentent généralement 75 % des sinistres des assureurs EL.
- Les pertes importantes ne sont pas couvertes en totalité, mais entre 45 % et 80 % de leur coût total.
Il n’empêche que les montants de garantie demeurent très faible, si la sévérité faute-inex est de 45 à 80% de celle de l’assurance EL, on s’attendrait à des montants de garantie dans cette fourchette sur le marché, soit entre 4.5m€ et 8m€. Force est de constater qu’on est loin du compte, puisque les assureurs offrent généralement des montants de garantie oscillant entre 1m€ et 3m€ en faute-inex.
Si vous pensez avoir une garantie insuffisante sur ce poste, interrogez-nous pour évaluer vos besoins de façon plus précise et nous rechercherons ensemble la meilleure solution. Qu’il agisse de négocier une augmentation de garantie avec votre assureur actuel ou d’inclure ce critère dans la recherche de votre nouvel assureur. La souscription d’un contrat RC de 2eme ligne peut aussi être une solution intéressante.